Mentions légales

Les présentes conditions générales de vente sont applicables quelles que soient les conditions générales d'achat de l'acheteur. Toute dérogation prévue dans la commande ne peut être considérée comme acceptée que si elle fait l'objet d'un accord explicite et écrit de la part de LIFECOM-led. La signature d'un devis ou passation d'un bon de commande implique l'acceptation des présentes.

I. GENERALITES
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n'engagent pas LIFECOM-led qui se réserve le droit d'apporter toute modification de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses produits, dont les gravures et descriptions figurent sur sa documentation publicitaire. LIFECOM-led n'est tenu que par ses engagements écrits souscrits sous l'entête de LIFECOM-led. Ses offres ne sont valables que pour la durée indiquée au devis.Après commande, LIFECOM-led fournit, s'il y a lieu, pour chaque produit, et à l'exclusion de tout dessin d'exécution, les dessins et poids nécessaires à l'acheteur pour l'étude de l'installation. Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre LIFECOM-led et l'acheteur. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale. Aucune résiliation de la commande par l'acheteur ne peut intervenir sans l'accord de LIFECOM-led et sous réserve de la fixation d'une indemnité compensatrice. Le contrat conclu entre LIFECOM-led et le client n'est pas cessible.

II. COMMANDE
Une commande ne peut être considérée comme définitive qu'après acceptation de LIFECOM-led, éventuellement dans le délai fixé par l'acheteur.

III. ANNULATION
Sans accord préalable écrit de LIFECOM-led, aucune annulation, même partielle, ne pourra être fait. Si annulation il y a, celle-ci donnera lieu à indemnités, en tout état de cause, l'acompte versé au titre de la commande restera acquis à LIFECOM-led.

IV. PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. LIFECOM-led s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

V. DELAI DE LIVRAISON
Le délai prend cours du jour où LIFECOM-led est en possession de tous les renseignements nécessaires à l'exécution et, éventuellement, du premier terme de paiement prévu au contrat. LIFECOM-led est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de les suspendre dans les cas suivants :
- en cas d'interdiction d'exporter
- en cas de force majeure tels que guerre, révolution, épidémie, grève, incendie, inondation,...
- dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été observées par l'acheteur
Les délais de livraison prévus dans les devis et/ou accusés de réception des commandes sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l'application de pénalités de retard.

VI. TRANSPORT ET LIVRAISON
Quelles que soient les conditions de livraison prévues au contrat, les opérations postérieures à la livraison et notamment celles du transport, de manutention et d'amenée à pied d'oeuvre sont,dans tous les cas à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur, même si l'expédition a été faite franco.
Les marchandises voyagent en port dû par le destinataire. Elles sont franco de port à partir de 750 euros HT sauf accord particulier expressément convenu avec LIFECOM-led.

VII. RETOUR DE PRODUITS
Aucun produit spécial ou dit "sur commande, sur-mesure" ne pourra être repris ou échangé.
Aucun produit ne pourra être retourné sans l'accord préalable de LIFECOM-led. L'acceptation de reprise ne pourra intervenir que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- la demande de reprise doit être impérativement reçue par mail ou courrier dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison.
- le ou les produits sont impérativement dans leur emballage d'origine
- le ou les produits sont en parfait état, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires (notice,....)
Les frais de transport inhérents au retour sont à la charge du client. Une décote de 30% sera appliquée sur le prix facturé initialement.

VIII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société LIFECOM-led conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, la société LIFECOM-led se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

IX. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables comptant, à notre siège social, sauf stipulations contraires particulières acceptées par nos soins. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. En cas de retard de paiement, LIFECOM-led appliquera des intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêts légal; le taux d'intérêt légal retenu étant celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Le client en situation de retard de paiement est également débiteur, à l'égard de la société LIFECOM-led, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement fixé par décret publié au JO le 4 octobre 2012.
Le droit, pour LIFECOM-led, de suspendre ou annuler sans indemnité l'exécution des marchés ou des commandes en cours, si bon lui semble.
Si, dans les 15 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LIFECOM-led.

X. GARANTIES
De manière générale, l'installation devra être effectuée dans les règles de l'art par un professionnel que ce soit en termes de respect des normes de sécurité, d'étanchéité, d'alimentation, de connexion et de protection des personnes et des installations. Le non-respect de ces règles ainsi que des remarques énoncées ci-dessus entrainera automatiquement l'annulation de la garantie contractuelle.
En tant qu'intermédiaire distributeur, LIFECOM-led n'octroie, comme garantie sur le matériel commercialisé, que celle attribuée par le constructeur. La garantie contractuelle accordée par le fabricant n'engageant que celui-ci. Seules les garanties légales prévues par les articles 1641 à 1649 du Code Civil prévalent. Dans tous les cas, la garantie cessera automatiquement si le client n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement. La garantie exclut, pour LIFECOM-led, toute obligation de réparer les dommages directs et indirects résultant de l'utilisation et/ou de la défaillance des marchandises livrées. Le client aura la responsabilité pleine et entière de l'installation et de l'entretien du matériel par un personnel spécialisé et qualifié qui devra se conformer au manuel fourni et plus généralement aux règles de l'art dans ce domaine. Le client aura en outre la responsabilité pleine et entière du matériel dont il assurera l'installation, le fonctionnement et la garde. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l'acheteur doit aviser le vendeur, par écrit, dans un délai maximum de 2 jours à compter de la réception des marchandises, des vices qu'il a constatés. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Chaque retour pour défectueux fera l'objet d'un contrôle par LIFECOM-led, seul habilité à déterminer la non-conformité. Si la non-conformité du produit est avérée, le produit sera remplacé ou, en cas d'impossibilité, un avoir sera concédé après accord de LIFECOM-led. Dans le cas inverse, la marchandise sera tenue à disposition du client. Les frais de retour sont à la charge du client.

XI. JURIDICTIONS
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente, comme pour toutes celles pouvant naitre de l'exécution d'une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce d'Avignon.
Identification
Raison sociale
LIFECOM-led
Statut juridique et capital social
SAS de 30 000 euros
Nom responsable
BAYET
Prénom responsable
PIERRE
Siège social
ZAC La Cigalière RN 100 Immeuble HEXAGONES
Code postal
84250
Ville
LE THOR
Pays
FRANCE
Téléphone
+33 (0) 432736977
Fax
+33 (0) 483076132
E-mail
contact@lifecom-led.com
Site web
http://www.lifecom-led.com/
TVA intra-communautaire
FR64510211352
Siret
51021135200032
Code APE/NAF
4669A
Directeur de publication
Bayet Pierre

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